Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 25, art. 31 al. 1 let. a, art. 36 al. 3 LAMal; art. 17 (préambule) et art. 17 let. c ch. 1 OPAS: Traitement médical dispensé par un dentiste.
- L'ablation par un dentiste d'une modification pseudotumorale de la muqueuse génale dans la cavité buccale, au sens de l'art. 17 let. c ch. 1 OPAS, constitue un traitement médical.
- L'entrée en vigueur de la LAMal laisse subsister la jurisprudence constante rendue en application de la LAMA, selon laquelle les dentistes sont assimilés aux médecins en ce qui concerne les mesures thérapeutiques pratiquées dans la cavitée buccale, qui ne constituent pas des soins dentaires au sens étroit mais qui, ce nonobstant, sont dispensées presqu'exclusivement par des dentistes.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 17 let, Art. 25, art. 31 al. 1 let. a, art. 36 al. 3 LAMal

 
 
Imprimer remonter