Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 15 Cst., art. 72 Cst.; art. 9 CEDH; liberté de conscience et de croyance; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle.
Effets juridiques d'une déclaration exprimant la volonté de sortir uniquement de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle, mais de continuer à faire partie de l'Eglise catholique romaine (sortie dite partielle de l'Eglise), à la lumière de la liberté de conscience et de croyance ainsi que de la réglementation juridique dans le canton de Lucerne (consid. 3.1-3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 15 Cst., art. 72 Cst., art. 9 CEDH