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Regeste

Saisie de revenus (art. 93 LP); franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire.
Les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la détermination du minimum vital (consid. 4).

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références

Article: art. 93 LP

 
 
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