Regeste
Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair (
Question laissée indécise de savoir si cette circulaire doit être qualifiée de décision du commissaire provisoire susceptible de plainte (consid. 3.1).
Une directive du commissaire provisoire enjoignant aux sociétés faisant partie de SAirGroup, en sursis concordataire provisoire, de suspendre les paiements à leurs préretraités ne viole ni les règles de compétence ni d'ailleurs le droit fédéral (consid. 3.2).