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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 159 al. 1 aCP; gestion déloyale.
L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à celui-ci. La simple violation de l'obligation de restituer, prévue dans le contrat de travail, n'est pas punissable (consid. 4.1).