Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu.
L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO