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Regeste

Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois).
Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroquerie (confirmation de la jurisprudence, consid. 3).

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références

Article: Art. 146 CP, art. 251 CP, art. 68 CP

 
 
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