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Regeste

Art. 169 CP; détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
Celui qui déclare mensongèrement au fonctionnaire des poursuites, venu chercher un objet saisi afin de pouvoir le réaliser, qu'il l'a aliéné et qu'il ne le possède donc plus, ne remplit pas les conditions de l'art. 169 CP car, par ce mensonge, il ne dispose pas d'une valeur patrimoniale (consid. 2).

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Article: Art. 169 CP

 
 
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