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Regeste

Art. 29septies al. 1 et 3 LAVS; art. 52g RAVS: Attribution de bonifications pour tâches d'assistance, exigence d'un ménage commun.
Lorsqu'il y a une distance de 800 mètres entre la maison de la personne qui prodigue les soins et l'appartement de la personne nécessitant les soins, on ne peut plus parler d'un terrain voisin au sens de l'art. 52g let. c RAVS, respectivement d'un ménage commun au sens de l'art. 29septies al. 1 première phrase LAVS.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 29septies al. 1 et 3 LAVS, art. 52g RAVS, art. 52g let

 
 
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