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Regeste

Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI; art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC.
La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vise qu'un seul héritier de ce dernier.

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Article: Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI, art. 143 al. 2 CO, art. 603 al. 1 CC

 
 
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