Regeste
Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001;
La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle judiciaire lors d'une atteinte aux droits fondamentaux résultant des actes matériels par lequel la police interdit à un journaliste l'accès à Davos durant le Forum économique mondial 2001 (consid. 4).
En l'espèce, les actes matériels de la police ne touchent pas le journaliste dans ses droits de caractère civil; l'absence de contrôle judiciaire ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5).