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Regeste

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère. Art. 63 EIMP; principe de la proportionnalité; tri des documents saisis.
Obligation d'exécuter fidèlement et complètement la demande étrangère (consid. 4.1).
Principe de la proportionnalité et tri des pièces; règles à suivre quant à la participation du détenteur et au tri des documents saisis (consid. 4.2-4.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 63 EIMP