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Regeste

Art. 80m et 80n EIMP; notification des décisions.
Les décisions d'entrée en matière et de clôture doivent être notifiées à l'établissement bancaire, même si les documents à transmettre concernent un compte clôturé et se trouvent déjà en main de l'autorité d'exécution pour les besoins d'une procédure pénale nationale (consid. 2).

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Article: Art. 80m et 80n EIMP

 
 
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