Regeste
Loi sur les denrées alimentaires; art. 19 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les denrées alimentaires; interdiction de tromper; jus d'orange; notice sur l'emballage.
La tromperie peut consister entre autres à donner au consommateur l'impression qu'une denrée alimentaire possède une propriété particulière, alors que toutes les denrées alimentaires comparables possèdent cette propriété (consid. 2).
L'indication (vraie) "sans addition de sucre", contestée en l'espèce, renseigne le consommateur sur une question non négligeable pour décider de l'achat. Une intervention de l'autorité fondée sur l'interdiction de tromper le consommateur n'est par conséquent pas justifiée (consid. 3).