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Regeste

Art. 5 al. 2 LFLP; art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces.
Les conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint au versement en espèces s'apprécient, en cas de rapport contractuel de prévoyance, au regard des art. 97 ss CO (consid. 3.2 et 3.3).

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références

Article: art. 97 ss CO, Art. 5 al. 2 LFLP

 
 
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