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Regeste

Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH; régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédure pénale.
Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3).
Droit à l'assistance d'un avocat pour les débats devant le tribunal; obligations du juge en cas d'absence du défenseur (aperçu de la jurisprudence; consid. 3.2).
Invocation abusive des droits de la défense: cas de l'accusé qui renonce à l'intervention de son avocat de choix pour l'audience prévue, bien qu'en principe il désire toujours s'assurer ses services, tout en réclamant la désignation d'un autre défenseur par le tribunal ou un report d'audience (consid. 3.2.4). Abus de droit admis dans le cas d'espèce (consid. 3.4).

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références

Article: Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.

 
 
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