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Ecriture agrandie
 

Regeste

"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.).
Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision portant sur l'expulsion d'un locataire et sur la validité du congé extraordinaire donné par le bailleur (attraction de compétence selon l'art. 274g CO), l'effet suspensif doit lui être octroyé en vertu du droit fédéral, lorsque, dans le cas contraire, le locataire perd la possibilité de déférer la décision cantonale rendue sur recours au Tribunal fédéral, par la voie du recours en réforme (consid. 2 et 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 49 al. 1 Cst., art. 274g CO