Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond.
Système de la PPF quant à la répartition des compétences pour décider de la détention préventive et de la levée de celle-ci (consid. 1.1).
Droit du détenu à ce que la décision relative à la détention et à la levée de celle-ci soit prise par une autorité indépendante, notamment de l'accusation (rappel de la jurisprudence; consid. 1.2).
L'art. 52 al. 1 PPF peut être interprété dans un sens conforme aux art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH. Il faut pour cela que l'autorité statuant sur la demande de libération provisoire ne soit pas la même que celle qui soutient l'accusation au fond. Lorsque le Ministère public entend s'opposer à la demande de libération provisoire, il doit transmettre l'affaire au Juge d'instruction fédéral pour décision (consid. 1.3 et 1.4).
Dans l'intervalle, la détention est maintenue par l'effet de l'arrêt du Tribunal fédéral (consid. 1.5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 47 et 52 PPF, art. 52 al. 1 PPF

navigation

Nouvelle recherche