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Regeste

Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort.
Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au regard de l'art. 2 EIMP, seules les personnes physiques habilitées à se prévaloir de cette norme peuvent agir contre la décision relative au respect des conditions posées (consid. 1).
La procédure de contrôle des conditions au sens de l'art. 80p EIMP ne peut pas servir à la révision de la décision sur l'octroi de l'entraide (consid. 2).
Portée des garanties données s'agissant des droits de la défense et de la présomption d'innocence (consid. 3.1 et 3.2).
A l'étranger, la peine de mort ne doit être ni requise, ni prononcée, ni appliquée; sens et portée de cette exigence (consid. 3.3).

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références

Article: Art. 2, 80h et 80p EIMP, art. 2 EIMP

 
 
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