Regeste
Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage.
Rapport entre l'intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et le principe de l'égalité de traitement du personnel sortant, avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage (consid. 5).
Le jour de référence est le même pour le personnel restant et pour le personnel sortant (consid. 6).
Transfert individuel ou collectif de la fortune libre (consid. 7)?
La déduction d'un escompte couvrant le risque d'intérêt et les "frais d'acquisition non amortis" n'est en principe pas admissible dans le domaine de la prévoyance professionnelle (consid. 8).
La prestation de sortie du personnel sortant est due au moment de la sortie avec, à partir de cette date, un intérêt de retard de 5 pour cent (consid. 9).