Regeste
Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM.
Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'il ait existé ou qu'il existe encore un rapport contractuel entre le véritable titulaire de la marque et l'usurpateur. Est nécessaire un contrat qui a pour contenu la sauvegarde des intérêts commerciaux du maître et l'autorisation d'utiliser la marque appartenant à autrui (consid. 2).