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Regeste

Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC).
La convention entre le preneur d'assurance et l'assureur relève de la disposition relative à l'acceptation sans réserve, mais pas la clause bénéficiaire librement révocable par le preneur d'assurance (consid. 2, 2.1 et 2.2).
Une violation par la clause bénéficiaire de la réserve d'un héritier doit être soulevée au moyen de l'action en réduction. Dans ce cas, l'action est dirigée contre le bénéficiaire, non contre l'assureur (consid. 2.3).

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références

Article: art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC

 
 
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