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Regeste

Art. 61 préambule et let. h LPGA; art. 34 ss, art. 61 al. 2 et 3 PA: Exigence de la signature sur des décisions incidentes concernant l'assistance judiciaire.
La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des assurances sur la décision incidente par laquelle il rejette la demande d'assistance judiciaire dans un litige portant sur des prestations de l'assurance-accidents constitue un vice de forme qui ne peut pas être réparé. (consid. 2.2.2)

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 61 al. 2 et 3 PA

 
 
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