Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde; art. 65 Cst./GL, art. 34 Cst.
Réglementation du déroulement de la Landsgemeinde selon la Constitution cantonale glaronaise; admissibilité d'amendements proposés par des électeurs (consid. 4.1). La proposition d'amendement litigieuse est objectivement en lien avec le projet du Grand Conseil et est admissible (consid. 4.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 65 Cst./GL, art. 34 Cst.

navigation

Nouvelle recherche