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Regeste

Art. 2, 6, 60 al. 1 let. a, art. 61, 64 al. 1 let. f et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR.
But et champ d'application de la LDFR (consid. 3.1 et 3.2). Nature, but et effets de la procédure tendant à constater qu'un immeuble sis hors d'une zone à bâtir est exclu du champ d'application de la LDFR (art. 6 et 84 LDFR). Distinctions par rapport à la procédure tendant à autoriser l'acquisition d'un immeuble agricole par un non-exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR) et par rapport à la procédure tendant à autoriser le morcellement d'un immeuble à usage mixte (art. 60 al. 1 let. a LDFR; consid. 3.3-3.5). Application au cas d'espèce (consid. 3.6 et 3.7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 84 LDFR, art. 61, 64 al. 1 let, art. 64 al. 1 let, art. 60 al. 1 let. a LDFR

 
 
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