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Regeste

Art. 8 LMJ, art. 944 ss CO; raison sociale d'une société anonyme exploitant une maison de jeu.
Seules les sociétés anonymes au bénéfice d'une concession A peuvent insérer l'expression grand casino dans leur raison sociale (consid. 3).
Son utilisation par une société anonyme au bénéfice d'une concession B viole les règles sur la formation des raisons de commerce (consid. 4).
Possibilités offertes à une société anonyme exploitant une maison de jeu en Suisse dans le choix de sa raison sociale (consid. 5).

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références

Article: Art. 8 LMJ, art. 944 ss CO