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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 73 OAMal: Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant.
Litige au sujet de la personne du débiteur des honoraires d'un fournisseur de prestations - in casu d'un pharmacien - lorsque l'assureur fait valoir qu'une limitation thérapeutique du médicament dans la liste des spécialités n'a pas été respectée. (consid. 3 à 6)

Regeste b

Art. 89 al. 1 LAMal: Demande en constatation de droit négative.
En principe, un tribunal arbitral doit déclarer irrecevable une demande d'un assureur tendant à faire constater qu'il ne doit pas rembourser un fournisseur - in casu un pharmacien - qui a dispensé des prestations. (consid. 2)

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal, art. 73 OAMal, Art. 89 al. 1 LAMal