Regeste
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 8 OPGA: Droit de consulter le dossier.
Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparation dans la procédure devant le tribunal. (consid. 5)
Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la demande. Cela suppose que les intéressés soient informés lorsque de nouvelles pièces essentielles, qu'ils ne connaissent pas et ne peuvent pas non plus connaître, sont ajoutées au dossier. (consid. 6.2)
C'est d'abord à l'autorité dans le domaine de compétence duquel les actes se trouvent, qu'il appartient de statuer sur la demande de consultation du dossier. Dans la procédure de recours, il s'agit de l'autorité cantonale de recours. (consid. 6.3)