La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une procédure d'appel en cas de défaut injustifié de l'accusé, alors que son défenseur s'est présenté à l'audience, n'est pas conforme à la Constitution. Seul un "défaut total" (absence injustifiée de l'accusé et de son défenseur) peut entraîner une telle conséquence (consid. 4-8).