Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 74 LTF et art. 32 ORC; inscription au registre du commerce; valeur litigieuse; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions.
Exigence d'une valeur litigieuse minimale pour le recours en matière civile contre une décision statuant sur une inscription au registre du commerce (consid. 1).
Manière de procéder en cas d'opposition de droit privé contre une inscription non encore requise (question laissée indécise); vice affectant la procédure d'inscription d'une décision de réduction du capital-actions; intérêt prépondérant des créanciers et des actionnaires au maintien de cette inscription (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 74 LTF, art. 32 ORC