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Regeste

Art. 51 CP; imputation de la détention avant jugement.
La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possible (consid. 5).

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Article: Art. 51 CP

 
 
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