Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Effet induit de l'interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 9 al. 3 LSCPT).
L'interdiction d'utiliser des preuves illicites prévue à l'art. 9 al. 3 LSCPT s'étend également aux preuves obtenues indirectement (preuves dérivées) lorsque celles-ci n'auraient pas été accessibles sans la preuve originale obtenue illicitement (consid. 4.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 al. 3 LSCPT

 
 
Imprimer remonter