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Regeste

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres.
L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait de compte de dépôt mensonger pour le client ni une comptabilité inexacte pour la banque (consid. 4.2).

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Article: Art. 251 ch. 1 CP

 
 
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