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Regeste

Art. 69 al. 1bis LAI: Avance de frais; principe de la légalité.
La possibilité de demander une avance de frais et les conséquences procédurales attachées à un éventuel défaut de paiement doivent figurer dans une loi au sens formel (consid. 3.4).
L'art. 69 al. 1bis LAI ne constitue pas une base légale suffisante pour réclamer une avance de frais dans une procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (consid. 4.2).

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Article: Art. 69 al. 1bis LAI