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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; § 61 de la loi cantonale du 20 mars 1980 sur la Caisse de pension du canton de Bâle-Ville; droit à l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure interne à l'institution de prévoyance?
Faute pour les institutions de prévoyance d'être investies de la puissance publique, il n'existe aucun droit à l'assistance judiciaire (ATF 125 V 32), respectivement à des dépens (ATF 130 V 570) dans le cadre de la procédure interne à une institution de prévoyance de droit public, quand bien même le droit cantonal prévoit la possibilité (facultative) de former une "opposition" (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 125 V 32, 130 V 570

Article: Art. 29 al. 3 Cst.