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Regeste

Art. 357b CO; exécution commune d'une convention collective de travail.
Une convention collective de travail peut valablement prévoir que les parties contractantes fonderont des associations auxquelles l'exécution commune, y compris l'exercice d'actions judiciaires, sera déléguée (consid. 3-5).

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Article: Art. 357b CO

 
 
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