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Regeste

Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire.
Aucune faillite ne peut être prononcée à l'encontre de l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée après le 1er janvier 2008 (consid. 3-5).

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références

Article: art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP