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Regeste

Obligation de notifier les majorations de loyer au moyen de la formule officielle (art. 269d al. 1 et 2 CO et art. 19 OBLF).
Lorsque la formule utilisée pour notifier une majoration de loyer ne se distingue de celle qui a été approuvée par le canton qu'en ce qui concerne la raison sociale et le logo de l'entreprise signataire, l'exigence de forme posée à l'art. 269d CO est satisfaite (consid. 1).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 269d al. 1 et 2 CO, art. 19 OBLF, art. 269d CO

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