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Regeste

Bail à loyer; nouvelle annotation au registre foncier; art. 71 al. 2 et art. 72 al. 1 ORF.
Un contrat de bail prévu initialement pour une certaine durée et reconductible tacitement doit pouvoir être réinscrit au registre foncier après que l'annotation du contrat eut été radiée d'office, faute de requête de prolongation de l'annotation formulée avant le premier terme contractuel (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 71 al. 2 et art. 72 al. 1 ORF

 
 
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