Regeste
Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l'art. 194 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier.
A l'occasion du dépôt prévu à l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, le débiteur peut exceptionnellement faire dépendre de l'issue d'un autre procès la remise du montant déposé au créancier. Le débiteur qui a été déclaré en faillite sans poursuite préalable a un intérêt légitime à procéder de la sorte lorsque la créance ayant donné lieu à l'ouverture de la faillite est litigieuse, respectivement n'a pas fait l'objet d'un examen dans le cadre d'un procès ordinaire (consid. 2.2.5).
Cependant, le débiteur ne saurait en plus faire dépendre de son consentement la remise du montant déposé au créancier (consid. 2.2.6).