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Regeste

Art. 72 al. 1 LTF; art. 15 al. 1 LCFF et art. 2 al. 1 let. d LPers; juridiction civile ou administrative; applicabilité de la LPers aux employés des filiales des CFF?
Décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 1).
Droit applicable aux rapports de travail des employés de CFF Cargo SA (consid. 5).

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références

Article: Art. 72 al. 1 LTF, art. 15 al. 1 LCFF, art. 2 al. 1 let

 
 
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