Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 59 al. 4 CP; prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
Conformément au texte légal, une mesure thérapeutique institutionnelle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois, lorsque les conditions d'une telle prolongation sont remplies (consid. 2.1-2.3). Il s'ensuit qu'une prolongation de moins de cinq ans peut, dans un cas particulier, aussi être ordonnée (consid. 2.4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 59 al. 4 CP

navigation

Nouvelle recherche