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Regeste

Art. 49 Cst.; art. 64a et 65 LAMal; art. 31 al. 1 et 2 de la loi du canton de Glaris du 7 mai 2006 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (dans sa version applicable dès le 1er janvier 2008); réduction des primes.
Une réglementation cantonale selon laquelle des contributions dues au titre de la réduction des primes peuvent être compensées avec des dettes d'impôts n'est pas compatible avec le but de la LAMal et, partant, est contraire au droit fédéral (consid. 6.4.3).

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Article: Art. 49 Cst., art. 64a et 65 LAMal

 
 
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