Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP).
Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3).
La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut opposer en compensation des créances dont elle disposait à l'encontre de la société au moment de l'ouverture de la faillite de celle-ci (consid. 2.4 et 2.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 120 et 757 CO, art. 260 LP

 
 
Imprimer remonter