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Regeste

Art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 282 CO; contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire.
Valeur litigieuse minimale pour les litiges relevant du bail à ferme (consid. 1.1).
En vertu de l'art. 282 CO, le courrier contenant l'avis comminatoire doit expressément indiquer qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le bail sera résilié. Un renvoi à l'art. 282 CO ou à une clause contractuelle rappelant la disposition légale ne suffit pas (consid. 2.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 282 CO, Art. 74 al. 1 let. b LTF