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Regeste

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP.
L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre (consid. 4).

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Article: art. 63 EIMP

 
 
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