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Regeste

Art. 28 LAI; art. 573 al. 2 CC; art. 196, 260 et 269 LP; art. 48 PA; art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 LTF; contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée.
Un héritier, qui a répudié la succession et n'a pas déclaré l'accepter avant la fin de la procédure de liquidation par voie de faillite, n'est pas légitimé à poursuivre dans une procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public - in casu la décision de rente d'un office AI - intéressant la succession (consid. 2.2).
Fondamentalement, l'art. 573 al. 2 CC s'applique aussi lorsque des prétentions ont été découvertes après la clôture de la procédure de liquidation par voie de faillite (consid. 2.2.2.2).

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Article: art. 573 al. 2 CC, Art. 28 LAI, art. 196, 260 et 269 LP, art. 48 PA suite...

 
 
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