Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 175 LDIP; reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger.
La décision étrangère correspondant à un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance (consid. 2.1); effets de la reconnaissance sur la poursuite en validation d'un séquestre (consid. 2.2 et 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 175 LDIP

 
 
Imprimer remonter