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Regeste

Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO).
Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1).

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Article: art. 104 al. 2 CO

 
 
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