Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité.
En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 166 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter